Garantie légale
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La notice européenne
Dans toute l’Union européenne, vos achats sont protégés par la garantie légale de conformité. La Commission européenne la résume dans cette notice, que chaque vendeur affiche.

Son code QR mène au portail européen L’Europe est à vous : europa.eu/youreurope/garanties.
Texte de la notice
Garantie légale. Protection offerte par la garantie légale minimale de deux ans sur des biens vendus dans l’Union européenne.
Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits au titre de la garantie légale de conformité, par exemple si les biens :
- ne correspondent pas à la description ;
- ne fonctionnent pas comme prévu.
Les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et qui apparaît pendant la période de garantie légale. Les vendeurs se trouvant dans une telle situation sont tenus de proposer :
- une réparation gratuite ou un remplacement gratuit ;
- dans certains cas, une réduction de prix ou un remboursement intégral.
Dans certains pays, la période de garantie légale est plus longue. Pour les biens d’occasion, une période plus courte peut s’appliquer, mais elle ne peut être inférieure à un an.
Pour en savoir plus sur vos droits dans un pays donné, scannez le code QR ou consultez le vendeur : europa.eu/youreurope/garanties.
Que faire si vous recevez des biens non conformes :
- contactez le vendeur dès que possible pour signaler le problème ;
- fournissez une preuve d’achat, telle qu’un reçu, une facture ou un relevé bancaire.
Les vendeurs et les producteurs peuvent également offrir des garanties commerciales, qui s’appliquent indépendamment de la garantie légale. Par exemple, il se peut que votre bien affiche ce label GARAN, représentant une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur sans frais supplémentaires et s’appliquant à l’ensemble du bien.
02
En France
Tous les articles de la boutique bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le Code de la consommation les présente dans cet encadré, repris mot pour mot.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les meubles et objets anciens que je revalorise sont des biens d’occasion : pour eux, un défaut de conformité qui apparaît dans les douze mois suivant la délivrance est présumé exister à ce moment-là, contre vingt-quatre mois pour un bien neuf (article L. 217-7 du code de la consommation). La garantie légale reste de deux ans.
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Comment réclamer
Un article ne correspond pas à sa description, ou présente un défaut ? Écrivez-moi dès que possible en décrivant le problème, avec des photos si vous le pouvez, et votre numéro de commande ou une preuve d’achat : l’e-mail de confirmation, le reçu de Stripe ou un relevé bancaire.
- contact@ofildupinceau.fr
- Téléphone
- 06 69 72 21 19
- Courrier
- Anabelle Hauck-Deschodt, Ô Fil du Pinceau, 4 route de Lardiller, 86130 Saint-Georges-lès-Baillargeaux
La mise en conformité est gratuite, renvoi compris. Une pièce unique ne pouvant pas être remplacée, je vous propose sa réparation, ou, si elle est impossible, une réduction du prix ou son remboursement contre restitution.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : voir les conditions générales de vente.